ISF : Réduction d’impôt en cas d’investissement dans les PME

The page you requested does not exist. A search for immobilier OR defiscalisation OR s OR 232 OR reduction OR d OR impots OR sur OR le OR revenu resulted in this page.

publié le 5 janv. 2010

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : ISF réduction d’impôt

Les contribuables assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune pourront déduire jusqu'à 50 000 € par an en investissant dans des PME ou des organismes d'intérêt général.

Pour un investissement dans les PME, la déduction du montant investi est de 75% (dans la limite des 50 000 euros).

Pour un investissement dans les fonds d’investissement de proximité (FIP), la déduction du montant investi est de 50% (dans la limite des 50 000 euros).

Les versements pris en compte, pour la déclaration en 2008, seront ceux effectués entre le 20 juin 2007 et la mi-juin 2008.

ISF réduction d’impôt: à savoir

Le délai de redressement de l'administration fiscale passe de 10 à 6 ans.

Mesure du paquet fiscal : ISF Réduction d’impôt.

La mesure concernant la réduction d’impôt ISF pour investissement dans les PME, FIP ou organismes d’intérêt général est une des 10 mesures de la Loi promulguée le 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.