Dons d'argent

« L’abattement spécial enfants »

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Dons d’argent

Les donations aux enfants et petits enfants seront favorisées par des franchises d’impôt.

Les dons d’argent sont exonérés de droits de mutations dans la limite de 30 000 euros s’ils sont faits au profit des enfant(s), petit-enfant(s), arrière-petits-enfants ou à défaut d’une telle descendance, des neveu(x) ou nièce(s).

Cette disposition est applicable à compter du 22 août 2007, jour de publication de la loi.

Dons d’argent : à savoir

• Il est donc possible, tous les 6 ans, de donner à chacun de ses enfants jusqu’à 150 000 euros (au lieu de 50 000 euros auparavant), sans devoir payer des frais de donation. De plus cet abattement se cumule avec l’abattement spécial « handicapé » qui est lui aussi passé de 50 000 à 150 000 euros. Ainsi on peut donner jusqu’à 300 000 euros à un enfant handicapé sans payer de droits de mutation (donation et succession).
• Ces abattements s’appliquent dans les deux sens. Cela veut dire qu’ils s’appliquent quand les parents héritent de leurs enfants.

Mesure du paquet fiscal : Dons d’argent

La mesure d’exonération de mutation des dons d’argent est une des 10 mesures de la Loi promulguée le 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.