Droit de succession

publié le 5 janv. 2010

Principe général de la disposition du paquet fiscal 2007 : Droits de succession

Les droits de succession seront totalement exonérés pour le conjoint survivant (marié ou lié par un PACS).

Cette suppression de droits de succession sera étendue aux frères et soeurs, célibataires, veufs, divorcés ou séparés de corps, à la double condition qu'ils soient au moment de l'ouverture de la succession âgés de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité les mettant dans l'impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence et qu'ils aient été constamment domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédés le décès.

Droits de succession : abattement

Par ailleurs, l'abattement applicable aux enfants du défunt est triplé, passant de 50.000 à 150.000 euros par personne, tout comme celui applicable entre frères et soeurs, qui passera de 5.000 euros à 15.000 euros. L'abattement en faveur des neveux et nièces, a également été revu à la hausse, passant de 5.000 à 7.500 euros. Les personnes handicapées sont aussi à l'honneur : leur abattement spécifique de 50.000 euros (en plus de celui dont elles profitent en raison de leur lien de parenté avec le défunt) passe à 150.000 euros.

Droits de succession : application

Toutes ces mesures s'appliquent aux successions ouvertes (c'est-à-dire aux décès constatés) depuis le 22 août 2007, jour de publication de la loi.

Avant cette date, le conjoint survivant bénéficiait d’un abattement de 76 000 euros sur les droits de succession et le (la) partenaire (PACS) d’un abattement de 57 000 euros. Par contre, l’abattement de 76 000 euros pour le conjoint et pour le(la) partenaire (PACS) demeure valable et est appliqué sur les frais de donation entre conjoints ou partenaires, autrement dit quand l’un d’autre à l’autre.

Droits de succession : à savoir

Les tranches et barèmes seront automatiquement actualisés tous les ans, en fonction de l'inflation, comme cela existe pour l'impôt sur le revenu et pour l'ISF.
Les droits de mutation devraient être supprimés pour 95% des successions en ligne directe.

Mesure du paquet fiscal : Droits de succession

La mesure des droits de succession est une des 10 mesures de la Loi promulguée le 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.