Réforme 2007 de l'impôt sur le revenu

publié le 5 janv. 2010

Impôt 2007 : réforme

Afin de rendre l’impôt plus lisible et d’en alléger le poids, notamment pour les contribuables des classes moyennes, il est proposé, à compter de l’imposition des revenus 2006 (IR 2007) de diminuer de six à quatre le nombre de tranches du barème et d’ajuster, en intégrant l’abattement de 20 % (cf. ci-dessous), les taux et les limites de tranches qui leur sont associés.

Barème de l'IR 2005 (revenus perçus en 2005 et imposés en 2006)		Barème de l'IR 2006 (revenus perçus en 2006 et imposés en 2007)
Tranches de revenus	Taux	Tranches de revenus	Taux
De 4 413 à 8 677 €	6,83%	De 5 516 à 11 000 €	5,50%
De 8 678 à 15 274 €	19,14%	De 11 001 à 24 432 €	14%
De 15 275 à 24 731 €	28,26	De 11 001 à 24 432 €	14%
De 24 372 à 40 241 €	37,38%	De 24 433 à 65 500 €	30%
De 40 242 à 49 624 €	42,62%	De 24 433 à 65 500 €	30%
Supérieur à 49 624 €	48,09%	Supérieur à 65 500 €	40%

Le taux marginal supérieur serait ainsi compétitif par rapport à nos principaux partenaires économiques (Allemagne 45 %, Royaume-Uni 40 %, Italie 43 %).

L’abattement de 20 % est intégré dans le barème à compter de l’imposition des revenus de 2006 (IR 2007)

Afin que le barème de l’impôt traduise la réalité des taux auxquels les revenus sont imposés, il est proposé d’intégrer dans les taux actuels les effets de l’abattement de 20 %.

Les taux seraient ainsi diminués de 20 % et les limites de chaque tranche du barème augmentées de 25 % afin d’assurer une stricte neutralité pour les revenus qui bénéficiaient auparavant de l’abattement de 20 %. Pour les mêmes raisons, les limites de certains abattements (personnes âgées, enfants mariés rattachés…) seraient ajustées.

Toutefois, les titulaires de revenus qui ne bénéficiaient pas de l’abattement de 20% jusqu’à présent feraient l’objet de mesures de correction afin que le nouveau dispositif ne leur procure pas un avantage fiscal excessif. Les principales mesures d’ajustement seraient les suivantes (elles sont précisées dans l’annexe ci-jointe) :

Pour les hauts revenus, le taux marginal supérieur de l’impôt sur le revenu serait baissé de moins de 20 % ;
Une correction est apportée afin de maintenir une imposition des contribuables;
non salariés non adhérents à un centre ou à une association de gestion agréé plus élevée que celle des adhérents;
Pour l’imposition des revenus fonciers, la suppression de la déduction forfaitaire de droit commun s’accompagnerait de la suppression de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) payée par les particuliers;
L’abattement de 50 % applicable aux dividendes serait réduit à 40 %.

L’intégration de l’abattement de 20 % dans les taux du barème conduirait par ailleurs à :

majorer de 25 % les plafonds du revenu fiscal de référence pris en compte pour les exonérations et allègements en matière d’impôts locaux ainsi que ceux applicables en matière de prime pour l’emploi (PPE), afin de ne pas pénaliser les actuels bénéficiaires de ces dispositifs;
modifier le tarif de la retenue à la source sur les salaires perçus à compter du 1er janvier 2006 par les non-résidents et le taux minimum applicable à leurs revenus de source française. Les limites de tranches du barème de la retenue à la source seraient ainsi majorées de 25 % et les taux diminués de 20 %. De même, le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française serait baissé de 20 %. Il s’élèverait ainsi à 20 % au lieu de 25 %.

Le régime des sanctions en cas de déclaration erronée est aménagé pour tenir compte de la suppression de l’abattement de 20 %.