Conditions de la loi Scellier

publié le 4 janv. 2010

Les conditions pour pouvoir investir en loi Scellier sont les suivantes :

Vous ne pouvez pas faire d'investissement Scellier plus d'une fois par an.
La date limite de la loi Scellier est de 2012. Après il sera trop tard
La réduction d'impôts de 25% ne peut s'appliquer qu'à une hauteur maximum de 300 000 €. si vous investissez pour un bien immobilier ayant une valeur de 400 000 €, le montant maximum autorisé pour calculer la réduction d'impôt sera de 300 000 €.
La réduction d'impôts sera donc équivalente à 75 000 €.