Le Plan d'Epargne en Action

Définition

Le PEA est un Plan d’Epargne en Actions.Pour souscrire un PEA il est nécessaire d’ouvrir 2 comptes associés : un compte titres et un compte espèces.

• Sur le compte espèces il convient d’effectuer des versements, en une ou plusieurs fois, et, dans ce dernier cas, selon le rythme choisi par le titulaire du plan. (Aucun montant minimum n'est fixé, tant à l'ouverture du plan, que lors des versements, mais le plafond des versements est de 91 469 euros par plan.)
• Grâce aux sommes déposées sur le compte espèces, la gestion du compte titres devient possible en achetant des titres qui doivent être, essentiellement, des actions françaises ou des titres assimilés (certificats d'investissement, bons de souscription); mais on peut aussi acquérir des titres tels que des parts de SICAV (à condition que leur portefeuille soit composé d'au moins 60 % d'actions françaises), des parts de FCP (à condition que l'actif soit composé d'au moins 75 % d'actions françaises ou titres assimilés)...

Les titres peuvent être vendus à tout moment, et aussi souvent que le titulaire le désire, dans le but d'obtenir une plus-value sur les cessions. Il n’y a aucun frais d’achat ou de revente. Lors d’une souscription d’un P.E.A. sous forme d'un contrat de capitalisation (assurance-vie), la rente viagère qui sera versée à la fin du plan sera totalement exonérée d'impôt, à condition que le versement intervienne au moins 8 ans après la souscription du contrat.

Objectifs

Le PEA est un Plan d’Epargne en Actions.

A court terme

Retrait possible à n’importe quel moment

A moyen terme

• exonération d'impôt sur les plus-values
• exonération d'impôt sur les revenus (dividendes et autres produits des titres)
• restitution de l'avoir fiscal : celui-ci sera versé par l'administration fiscale sur le compte espèces, à condition qu'il soit réinvesti en actions françaises.

A long terme

Constitution d’un capital retraite

TEXTE DE RÉFÉRENCE

Loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 Décret n° 92-797 du 17 août 1992

CONTRIBUABLES CONCERNES

Toute personne domiciliée fiscalement en France. On ne peut être titulaire que d'un seul plan ; toutefois, les contribuables mariés peuvent ouvrir un plan au nom de chacun des 2 époux.

LES AVANTAGES FISCAUX

Ces avantages ne s'appliquent toutefois que si aucun retrait, même partiel, n'est effectué dans les 5 premières années. Un retrait après 5 ans est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS ...) Un retrait au cours de la 3, 4 ou 5ème année sera imposé, si le total des ventes dépasse le seuil d'exonération au taux de 26 %, depuis le 01/01/98, et s'il est effectué au cours des 2 premières années, au taux de 32,5 %. Depuis l'imposition des revenus de 1997, les revenus (avoirs fiscaux et crédits d'impôts) des titres non côtés acquis ou souscrits dans le cadre d'un PEA ne sont exonérés que dans la limite de 10 % du montant de ces placements. L'imposition est effectuée après l'abattement normal.

RETRAIT(S)

Les conséquences diffèrent selon l'année au cours de laquelle le retrait est effectué. Pour bénéficier de tous les avantages du plan, il faut éviter de faire des retraits avant la 8ème année.