Taux d'intérêts

Les taux d'intérêt sont : 

• fixés pal'autoritér ; publique (taux des prêts épargne-logement, par exemple), 
• réglementés (taux plafond des prêts conventionnés, par exemple), 
• ou librement fixés par l'établissement de crédit, dans la limite du seuil de l'usure.
  

Les dispositions relatives aux prêts à taux usuraire ne sont plus applicables aux entreprises depuis la loi pour l'initiative économique du 01.08.2003.

Tout document publicitaire comportant des éléments chiffrés doit indiquer le montant du prêt, le nombre et le montant des mensualités, le coût total du crédit et le TEG (taux effectif global) en annuel (et en mensuel pour les crédits à la consommation). Le TEG comprend les intérêts, commissions, rémunérations et frais obligatoires (de dossier, gestion, garantie et d’assurance-décès notamment).

Depuis le 01.07.2002, la méthode de calcul du TEG pour les crédits à la consommation ne change ni le coût réel du crédit, ni le montant des échéances payées par le consommateur. Elle conduit seulement à afficher un taux annuel plus élevé.

L'intérêt peut être : 

• fixe (inchangé pendant toute la durée du crédit),
• ou variable (indexé sur un indice de référence), ou encore révisable (à échéance fixe en fonction de l'évolution d'un indice).