La loi Robien mise en place par la loi d'Engagement National pour le Logement (ENL) a pour objectif d’améliorer l’engouement de l'immobilier locatif et par extension la construction de logement neuf en offrant aux investisseurs un avantage fiscal : la possibilité d’amortir jusqu’à 50% de la valeur du bien neuf sur neuf ans.
L'investissement immobilier Robien permet de créer un déficit foncier déductible du revenu global de l'investisseur permettant de baisser le revenu net fiscal de référence et donc le montant de l'impôt.
Les contribuables concernés par le dispositif Robien
Il faut savoir que la mise en place du dispositif Robien est intéressant dès lors que vous payez un minimum de 2500€ d'impôt sur le revenu par an et que votre TMI (Taux Marginal d' Imposition) est supérieur ou égal à 14 %.
Pour certains foyer fiscaux, l'investissement en loi Robien est un excellent moyen d'utiliser intelligemment une partie de leurs impôts ainsi que les loyers versés par un locataire pour se constituer du patrimoine ainsi que des revenus complémentaires.
Les obligations déclaratives
Pour bénéficier de la déduction au titre de l’amortissement, le propriétaire est tenu de joindre à sa déclaration des revenus de l’année de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure : l’adresse du logement mis en location, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la date de la première mise en location ainsi que la surface à prendre en compte pour l’appréciation du plafond de loyer, c'est-à-dire :
Remise en cause de l'avantage fiscal
Le contribuable perd le bénéfice de la déduction si :
Qu'est-ce que l'amortissement ?
L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire. Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.
La validité de la loi Scellier va du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.
Elle ne remplace pas les lois Robien et Borloo mais vient s'ajouter à ces dispositifs.
Qui est concerné la loi Scellier
La loi Scellier ne vise pas que les contribuables les plus fortement imposés. Les réductions d'impôts ne varrient pas selon votre TMI (voir exemple ci-dessous).
L'amendement Scellier est un amendement introduit dans la loi de Finances rectificative de 2008. Découvrez les avantages et les limitations de cet amendement.
La loi Scellier ne vise pas que les contribuables les plus fortement imposés. Les réductions d'impôts ne varrient pas selon votre TMI.
Montant de la réduction d'impôts
Contrairement aux autres lois, la réduction d'impôts en loi Scellier est simple à calculer.
Elle s'élève à hauteur de 25% de la valeur du bien immobilier.
Les conditions pour pouvoir investir en loi Scellier sont les suivantes :
Prenons l'exemple d'un bien immobilier d'une valeur de 400 000 €
Investissement Robien
La loi Robien permet d'amortir jusqu'à 50% du bien soit 200 000 € (400 000 X 0.5)
La réduction d'impôt sera relative à votre tranche marginale d'imposition.
Si celle-ci est de 40, la réduction d'impôt sera équivalente à 80 000 €, si elle est de 30, la réduction sera de 60 000 € et enfin, si elle est de 14 vous pourrez réduire jusqu'à 28 000 €.
