vendredi 12 mars 2010

Fiscalité: ce qui change

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Dans le cadre du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dit «paquet fiscal», de nombreux amendements ont déjà été adoptés.

La quasi- suppression des droits de succession.

Ainsi, les droits de succession ont fait l’objet d’une quasi-suppression. En effet, le conjoint survivant en est totalement exonéré, et l’abattement au profit des enfants atteint désormais 150 000 €. Un contribuable pourra effectuer une donation en numéraire exonérée dans la limite de 30 000 euros. De plus, l’abattement entre frère et sœur est porté à 15 000 € et les plus values des stocks options, données ou héritées, deviennent imposables.

Le bouclier fiscal à 50%.

Ce dispositif destiné à plafonner l'imposition des revenus passe de 60% à 50%, sans exclure la CSG, ni la CRDS. Cela signifie que le montant des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale

 

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