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Dans le cadre du projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dit «paquet fiscal», de nombreux amendements ont déjà été adoptés.
Ainsi, les droits de succession ont fait l’objet d’une quasi-suppression. En effet, le conjoint survivant en est totalement exonéré, et l’abattement au profit des enfants atteint désormais 150 000 €. Un contribuable pourra effectuer une donation en numéraire exonérée dans la limite de 30 000 euros. De plus, l’abattement entre frère et sœur est porté à 15 000 € et les plus values des stocks options, données ou héritées, deviennent imposables.
Ce dispositif destiné à plafonner l'imposition des revenus passe de 60% à 50%, sans exclure la CSG, ni la CRDS. Cela signifie que le montant des impôts directs (impôt sur le revenu, ISF, impôts locaux sur la résidence principale
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