Thèmes :   Immobilier |  Impôt  |  Retraite  |  Argent   |   Tous



<< Retour



Encadrement des loyers : renouvellement du décret


Le 2007-09-05 (Actualité immobilier)


Le décret encadrant l'augmentation des loyers, dans le cadre d'un renouvellement de bail, en région parisienne, a été reconduit pour un an à compter du 31 août 2007. Son texte stipule que la hausse de loyer en cas de logement " manifestement sous-évalué " ne doit pas dépasser soit 50 % de la différence entre le loyer de référence du voisinage et le loyer sous estimée, soit 15 % de coût réel des travaux réalisés TTC. La réévaluation est alors étalée sur 3 ans, ou sur 6 ans si elle est supérieure à 10 %.

CopyRights MCF Listen 2004-2008. Notre société | Partenaires | Plan du site
  N°571723 Conformément aux dispositions de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l´informatique, aux fichiers et aux libertés,vous conservez la possibilité d´accéder à ces informations et de les rectifier si vous le jugez nécessaire.   Le contenu de ce site est rédigé dans le strict respect de la législation française en vigeur.